Conditions Générales de Vente
Version 2024-01, publiée et effective à la date du 01/04/2024.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre Seliha GHAFAR enregistrée au régime de micro-entrepreneur sous le numéro de SIRET 978 054 856 000 15 (ci-après dénommé le « Prestataire ») et ses clients (ci-après dénommés le « Client ») dans le cadre de la vente des services de consulting, de community management et de coaching (ci-après dénommés collectivement les « Services »). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Services au Client.
Article 2 – Offres
2.1. Pimpe ta com’ : Le Prestataire s’engage à mettre en place ou revoir la stratégie de communication du Client conformément aux termes convenus entre les parties.
2.2. Glow-up ton Link’ : Le Prestataire s’engage à fournir des services de gestion et de modération sur le réseau social LinkedIn du Client conformément aux termes convenus entre les parties.
2.3. Création à la demande : Le Prestataire s’engage à créer le (ou les) support(s) de communication demandé(s) par le Client conformément aux termes convenus entre les parties.
Article 3 – Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le Prestataire est tenu d’exécuter les travaux prévus dans le contrat/devis. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’inexécution, exécution incomplète de sa prestation mais en aucun cas, le Prestataire n’est tenu à l’obligation de résultat.
3.1. Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
- Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
- Garantir au Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans des délais précis les sommes dues au Prestataire.
3.2. Le Prestataire
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Article 4 – Début des travaux
4.1. Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signées par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trente jours.
4.2. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution des délais prévus. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
4.3. Si aucun délai pour la réalisation du projet n’a été défini par le Prestataire et son Client, celui-ci sera fixé à 5 mois.
Article 5 – Validation du projet
5.1. Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire des validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un mail. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification(s) faite(s) par d’autres moyens, notamment oralement, est (ou sont) laissée(s) à la convenance du Prestataire.
5.2. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des textes et des visuels par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
5.3. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Article 6 – Tarifs et Paiement
6.1. Le tarif des Services est indiqué sur le devis / contrat convenu entre le Prestataire et le Client et peut être soumis à des promotions ou des remises temporaires.
6.2. Pour tous les Services, il sera demandé un acompte à hauteur de 50% du tarif total à la signature du contrat, sans quoi les services ne seront pas exécutés.
6.3. Le paiement du solde peut être effectué par virement à la suite de l’envoi d’une facture, et non sur le site web du Prestataire. Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la facture pour effectuer le paiement.
6.4. Passé le délai mentionné ci-dessus, le Client encourt le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.
6.5. Les tarifs sont sujets à changement. Toutefois, le Client qui a acheté un Service avant une augmentation de tarif ne sera pas affecté par cette augmentation.
Article 7 – Frais supplémentaires
7.1. Des frais supplémentaires engagés par le Prestataire (déplacements, hébergements, et frais annexes) nécessaires à l’exécution du Service peuvent être facturés en sus à la société sur justificatifs de dépenses et avec approbation préalable des frais à engager.
7.2. Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
7.3. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
Article 8 – Lieux de travail et déplacement
Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, le Prestataire assure sa mission en dehors des locaux du Client. Le Client s’engage à ne pas imposer au Prestataire, une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Prestataire si la réalisation de la mission l’exige.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
9.1. Une fois le projet finalisé et le paiement intégral effectué, tous les contenus exercés dans le cadre des offres Pimpe ta com’ (hormis les contenus précisés au point 9.3), Glow-up ton Link et Création à la Demande deviennent la propriété exclusive du Client.
9.2. Le Client dispose de tous les droits et libertés d’utilisation, de modification ou de distribution des contenus exercés dans le cadre des offres Pimpe ta com’, Glow-up ton Link et Création à la Demande.
9.3. Cependant, tous les contenus y compris mais sans s’y limiter, les documents (de formation), les vidéos, les guides, et autres créations fournies – dans l’approche d’une formation – dans le cadre de l’offre Pimpe ta com’ restent la propriété intellectuelle du Prestataire.
9.4. Le Client s’engage à ne pas partager, reproduire, ou distribuer les contenus fournis par le Prestataire dans le cadre des offres précisées ci-dessus (9.3) sans son accord explicite.
9.5. Le Prestataire n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.
9.6. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables restent confidentielles et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
Article 10 – Responsabilité
10.1. Le Prestataire s’efforce de fournir des Services de qualité, mais ne peut garantir des résultats spécifiques.
10.2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes techniques ou des interruptions de service qui échappent à son contrôle.
Article 11 – Délais de rétractation
11.1. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de l’établissement du contrat sans avoir à motiver sa décision ou à supporter d’autres coûts.
11.3. Cependant, si le contrat est exécuté les parties ont une obligation de restitution réciproque. Ainsi, si tout ou une partie des Services ont déjà été fournis, le Client se doit de régler les Services effectués.
Article 12 – Modalité de résiliation
12.1. Le Prestataire et le Client peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au contrat avant son terme.
12.2. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le contrat si :
- Le Client interfère de manière excessive dans la gestion du projet ;
- Le Client démontre un manque de confiance persistant ;
- Le Client montre une réticence ou un retard dans le règlement du paiement final ;
- Le Client dépasse le délai de quinze jours pour les modifications ou la publication sans justification valable ;
- Le Client ne répond plus, ne souhaite plus poursuivre la collaboration ou met unilatéralement fin à celle-ci.
12.3. Le Client, quant à lui, peut suspendre ou annuler le contrat dans le cas où le Prestataire ne réalise pas la mission telle qu’elle était stipulée dans le contrat.
12.4. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
12.5. La suspension ou l’annulation du contrat devra être formalisée par voie électronique (à l’adresse suivante : selihaghafar.pro@gmail.com) ou par courrier, avec accusé de réception. Dans le cadre d’une rupture qui fait suite à une faute du Prestataire ou du Client, le motif de la rupture devra être précisé dans le courrier. Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter un délai de préavis de deux semaines à minima.
12.6. Dans le cadre d’une rupture de contrat, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
Article 13 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter les informations personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité.
Article 14 – Cas de force majeure
En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité du Prestataire ne peut être déclarée. La force majeure étant définie comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’Article 1148 du Code civil.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 15 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 16 – Mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule “💻Seliha GHAFAR de @tabonnecopine_” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial ou réseau social de son activité (www.tabonnecopine.fr). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Article 17 – Droit de publicité
La Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.
Article 18 – Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux.
Article 19 – Contact
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse mail : selihaghafar.pro@gmail.com
Le Prestataire
Seliha GHAFAR
Fait à Lorgues
Date d’effet : 01/04/2024